Auteur Sujet: Astuces des employeurs pour ne pas titulariser les employés !  (Lu 3572 fois)

08 juin 2011, 01:00:03 pm 13:00
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mejdi

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Nous savons que pour les employés liés à leurs sociétés par des CDD doivent passer 4 ans pour bénéficier de la titularisation pour cette raison certains employeurs procèdent à 3 contrats d'un an alors que la durée du dernier contrat se limite à 11 mois pour éviter la titularisation !

Est ce que dans le cadre de la jurisprudence, le juge peut en se basant sur le fond et non la formalité de 4 ans prendre la décision de titulariser l'employé ?
Il n'y a de Dieu que Dieu

10 juin 2011, 12:58:19 pm 12:58
Réponse #1

Abdou

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Bien entendu; le juge peut disqualifier cette pratique et décider que la relation du travail est de nature à la rendre une relation durable nécessitant un CDI s'il s'avère que les contrats conclus étaient conclus pour frauder la loi
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus