Conformément aux dispositions des numéros 8 et 8 bis du paragraphe I de l'article 3 du code des droits d'enregistrement et de timbre, sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement, les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ou dans les groupements d'intérêt économique.
Les actes de cession d'actions des sociétés de capitaux ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.
La cession de droits sociaux est soumise au droit fixe de 15 dinars par page de chaque copie d'acte et ce qu'elle soit obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement ou présentée volontairement à la formalité.
Il est à signaler que, conformément aux dispositions des articles 20 et 29 du code des droits d'enregistrement et de timbre, les actes portant cession de droits sociaux sont soumis au droit proportionnel exigible sur la cession d'immeubles ou de fonds du commerce dans les cas suivants :
1. Si ces parts ou actions sont attribuées en contre partie d'apport d'immeubles ou de fonds de commerce et que la cession desdites parts ou actions intervienne pendant les deux années qui suivent la réalisation de l'apport fait à la société lors de sa constitution ou de l'augmentation de son capital.
Il est à rappeler dans ce cadre que, pour la perception du droit d'enregistrement sur les opérations de cession d'actions ou de parts représentées par des apports en nature, chaque élément d'apport est évalué distinctement avec indication des numéros des actions attribuées à chacun des associés. A défaut de ces indications, le droit d'enregistrement est perçu au taux applicable aux ventes d'immeubles.
2. Si ces parts ou actions confèrent à leurs possesseurs un droit de jouissance ou de propriété d'immeubles ou fractions d'immeubles. Ceci concerne la cession des droits sociaux des sociétés immobilières dont les titres représentent le droit de propriété d'un immeuble ou fraction d'immeuble.
Le droit d'inscription foncière ou le droit de mutation et de partage d'immeubles non immatriculés est exigible ainsi que le droit pour défaut d'origine de propriété en cas d'absence de mention de paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente mutation.
3. S'il est mentionné expressément dans l'acte de cession de droits sociaux qu'il résulte de ladite cession, transmission de la propriété des immeubles ou fonds de commerce représentés par ces titres.
Dans ce cas, le droit d'inscription foncière ou le droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés fixé à 1% est exigible pour les droits représentant l'apport d'immeubles en sus du droit pour défaut d'origine de propriété fixé à 3% en cas d'absence de mention du paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente mutation.
Le droit de timbre fixé à deux dinars par feuille de chaque copie d'acte est dû sur toutes les opérations soumises au droit proportionnel.
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