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Auteur Sujet: Régime Matrimonial et impacts  (Lu 3911 fois)

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Hors ligne DaddouSoussou

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Régime Matrimonial et impacts
« le: 15 juin 2011, 12:40:26 pm 12:40 »
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Bonjour,
Je suis franco-Tunisienne, mariée en Tunisie en 1996 avec un Tunisien.
Nous résidons en France et nous avons 2 enfants (10 et 13 ans).
Je souhaite divorcer:
* Pas de biens immobiliers en commun.
* Pas de compte commun.
* Mon mari a pris des crédits à son nom (je ne sais même pas quelle est sa situation * finanière.
Je pense avoir la garde de mes enfants (cf. stabilité financière + psychiologique).

Cependant, J'ai 2 questions:
* Quel est le Régime matrimonial qui s'applique si je divorce en France (sachant que le régime par défaut en Tunisie en 1996 était la séparation de bien, ce qui ne figure pas sur la retranscription de mon mariage en France)?
* Si je divorce en France,y a t-il un risque d'avoir à payer ses crédits ou de partager avec lui mes économies?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

Hors ligne MC

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Re : Régime Matrimonial et impacts
« Réponse #1 le: 28 décembre 2012, 04:09:56 pm 16:09 »
Bonjour, et désolé pour la réponse tardive :

Si votre résidence habituelle en France a duré, après le mariage, plus de 10 ans, vous tombez dans le régime de la communauté légale en France.

Vous êtes donc copropriétaire de tous les biens acquis pendant le mariage, et vous êtes codébitrice de toutes les dettes de votre mari.

Pour éviter cette situation qui peut vous être préjudiciable, vous devez établir un acte notarié, en France, pour spécifier que vous désirez revenir au régime de la séparation des biens.