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Pénalité - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Pénalité
1 Réponses
2966 Vues
batbouta
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Pénalité
«
le:
19 août 2011, 12:28:55 pm 12:28 »
Bjr svp qu'elle est la pénalité de retard pour le paiement de l’impôt de la sté cad si on a un impot/sté qu'on n'a pas payer en mars est ke la pénalité de retard c'est 5DT ou b1 par pourcentage de cette somme d’impôt
merci
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wab
335
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Re : Pénalité
«
Réponse #1 le:
19 août 2011, 01:20:41 pm 13:20 »
les pénalités sont calculées en pourcentage de l'impôt à payer (par mois ou fraction de mois) et avec un minimum de 5 dinars.
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