Auteur Sujet: A propos de la mention "Dans la limite des stocks disponibles" !  (Lu 3664 fois)

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Hors ligne af1989

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A propos de la mention "Dans la limite des stocks disponibles" !
« le: 16 septembre 2011, 01:02:24 pm 13:02 »
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Bonjour,

j'ai lu depuis quelques jours que la mention "Dans la limite du stock disponible" n'avait d'importance légale qu'en cas de promotion temporaires ou d'action de liquidation ou déstockage.

Cette mention perd alors son poids légal dans le cas des activités commerciales courantes et le consommateur peut, dans le cas où il ne trouve pas le produit affiché chez le vendeur, le commander sans frais supplémentaires.

Pouvez-vous confirmer ou infirmer ce principe, reconnu dans le commerce international et notamment en France ?

Merci d'avance !