Droit Fiscal > Questions Courtes en Droit Fiscal

ENREGISTREMENT PV

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salah:
Salut à tous

Est ce que l'enregistrement du PV de l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une SARL à la recette de finances est obligatoire?

MOEZ:
Oui bien sur l'enregistrement du PV à la recette de finance est obligatoire
Que ce soit PV augmentation du capital ou PV pour changement du siège social ...

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