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CONSEIL DE DISCIPLINE

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CONSEIL DE DISCIPLINE
« le: 22 mars 2012, 12:27:56 pm 12:27 »
Bonjour,

Si une société a présenté une plainte pénale contre son employé et ce dernier a eu un jugement et a été sanctionné par une amande au lieu d'une peine de prison. Est il possible de le faire passer devant le conseil de discipline et de le renvoyer.

Merci pour votre collaboration

Hors ligne bmk

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Re : CONSEIL DE DISCIPLINE
« Réponse #1 le: 05 décembre 2013, 09:25:50 am 09:25 »
l'article 37 de code de travail stipule



La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

L'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine.
La réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente.
La non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés
Le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur
Le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci
Le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe.
Le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail.
L'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation de l'employeur ou de son représentant.
Le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise.
La divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise.
Le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.