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Procedure de renonciaition a un heritage
Procedure de renonciaition a un heritage
mystico
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mystico
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Procedure de renonciaition a un heritage
le:
26 avril 2012, 05:34:09 pm 17:34
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Bonsoir tt le monde
Peut on renoncer a son heritage? Si oui quelle procedure suivre? une fois on renonce a son heritage, peut on demander de l'avoir de nouveau?
Merci
Amira93
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L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : Procedure de renonciaition a un heritage
Réponse #1 le:
06 mai 2012, 05:56:23 pm 17:56
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Non, on ne peut renoncer à un héritage.
Par contre on peut transiger avec les autres héritiers et leur céder en bonne et due forme ses parts d'héritage et bien sur cela est sans recours.
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
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