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Auteur Sujet: changement du régime matrimonial  (Lu 7961 fois)

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changement du régime matrimonial
« le: 09 juin 2004, 06:01:52 pm 18:01 »
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Bonjour,

on est marié en tunisie sous le régime matrimonial : "communauté des biens".
on n'a pas encore des enfants, et on souhaite savoir si on peut  de changer au régime "séparation des biens" ?

si oui, c'est quoi la démarche à suivre ?

Merci d'avance

Hors ligne dudum

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Re: changement du régime matrimonial
« Réponse #1 le: 10 juin 2004, 11:01:55 am 11:01 »
habitez-vous en Tunisie?

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Re: changement du régime matrimonial
« Réponse #2 le: 10 juin 2004, 11:06:19 am 11:06 »
On habite en France !

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Re: changement du régime matrimonial
« Réponse #3 le: 10 juin 2004, 01:26:01 pm 13:26 »
bon c'est la procédure française qui s'applique.

même en fait si vous  habitez en France depuis plus de 2ans
vous avez du tomber dans le régime de droit commun Français.

En fait cela dépend de savoir si le tribunal estime que le mariage en Tunisie correspond à un mariage avec contrat (au sens  Français) ou pas.

Quelque soit le cas, établir de manière sure un régime matrimonial peut éviter bien des surprises.

consultez:

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA36.html
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5UBHMN
http://immo.wildcroft.com/publication/article16.html

http://www.chambre-loiret.notaires.fr/FAQ/mariageint.htm
http://www.affection.org/mariage/LAHAYEAVANTCHANGEMENTREGIME15.html
http://www.onb-france.com/familia/index.php3?id_gmenu=3505&code_menu=mariage&id_art=9139&langue=fr