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Fonds de provision

Hors ligne Mekki

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Fonds de provision
« le: 04 juin 2012, 10:25:25 am 10:25 »
Dans le Code des Sociétés Commerciales, art. 140, il est dit que la SARL doit "prélever 5% des bénéfices à affecter à un fonds de provisions".
- est-ce une obligation?
- que signifie "prélever"? Mettre dans un compte bancaire séparé?
- à quoi sert le fonds créé? juste une provision de sécurité?
- est-ce que cela signifie que la société (ou l'unique associé dans le cas d'une SUARL) doit se passer de 5% de ses bénéfices annuels?
- qui contrôle l'utilisation ou pas de ce fonds par le gérant?
Merci
Mekki

Hors ligne wab

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Re : Fonds de provision
« Réponse #1 le: 05 juin 2012, 08:54:27 pm 20:54 »
- oui, c'est une obligation. toute distribution faite sans respecter la réserve est interdite.

- mettre dsn un compte comptable.

- juste un provision

- oui, limité à 10 % du capital.

- commissaire aux comptes si société soumise au CAC, administration fisclae en cas de vérification, tribunal en cas de problème..

Hors ligne Mekki

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Re : Fonds de provision
« Réponse #2 le: 08 juin 2012, 12:40:00 am 00:40 »
Merci Wab,
Je trouve cela incroyable, en cas de difficultés dans l'entreprise, de ne pas pouvoir utiliser cette provision!
Mais quand même, c'est une provision, il y a donc une possibilité de l'utiliser?!