" /> retenue à la source sur virement à l'étranger - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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retenue à la source sur virement à l'étranger

Hors ligne aladino

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retenue à la source sur virement à l'étranger
« le: 08 septembre 2012, 11:12:09 am 11:12 »
Bonjour,
Suite à un circulaire de la Banque centrale,l'article 59 de la loi 70-2007 relative à la loi des fiances pour l'année 2008 a été activé. cet article stipule qu'il est obligatoire de présenter à la banque, lors des transferts des devises à l'étranger (pour payement d'un prestataire), un certificat de régularisation de la situation fiscale (concernant cette opération).
Donc pour un revenues soumis, le contribuable doit payer 100% de la TVA ainsi que la retenue à source aux taux adéquat.Ma question est la suivante:

quelle est la base de calcul de la  retenue à la source est ce le montant de la facture fournisseur, ou est ce le montant de la facture majoré de la TVA.

Exp : Mt facture 10.000,00 USD (cours 1$=1,5 TND)
TVA 12%= 10.000,00*1.5*12% = 1.800,000 TND
retenue à la source=??

1) 10.000,00*1,5*15% ou;

2) (10.000,00*1,5)+TVA)*15%

Merci

Hors ligne wab

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Re : retenue à la source sur virement à l'étranger
« Réponse #1 le: 08 septembre 2012, 01:57:57 pm 13:57 »
L'assiette de la retenue est le montant brut (y compris TVA)

Hors ligne aladino

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Re : retenue à la source sur virement à l'étranger
« Réponse #2 le: 08 septembre 2012, 02:03:01 pm 14:03 »
merci

 

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