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peur pour mon fils

Hors ligne pitchou

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peur pour mon fils
« le: 16 juin 2004, 04:32:05 pm 16:32 »
:'( bonjour à tous !
Je suis divorcée et remariée mon ex mari m'a fais part de son intention de demander après son mariage la garde notre fils agé de 6ans . Je suis très inquiète, je veux garder mon fils avec moi, il est très heureux avec nous, s'entend très bien avec mon mari de plus lui ne désire pas vivre avec son père.
Peut il vraiment obtenir la garde sachant qu'il a fait l'objet d'une condamnation dans le passé avec peine de prison pour une affaire de drogue ?( chose qu'il à dissimuler au moment du mariage) ce n'est pas une personne responsable, serieuse ni honnète
quels sont les recours dont dispose ???
Aidez moi j'ai peur pour mon fils
conseillez moi

Hors ligne ALCHIMISTE

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  • .....mais qui gardera les gardiens ?
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Re:peur pour mon fils
« Réponse #1 le: 04 juillet 2004, 01:17:30 am 01:17 »
Bonsoir:

La garde de l'enfant ne peut être attribuée que par le juge. Ce dernier doit suivre le critère de l'intérêt de l'enfant. CE qui ressort c'est que votre mari, bien qu'il jouit du droit de demander la garde de votre enfant, ne peut pas automatiquement le prendre sauf s'il prouve que l'intérêt de l'enfant est de vivre avec lui. Egalement, le père ne peut pas réclamer la garde de l'enfant pour cause que la mère s'est remariée s'il ne vise pas une action en justice pendant le delai d'un an aprés le mariage de son ex femme. Et pour mieux comprndre je propose les articles 58 et 67 du code de statut personnel :

* art 58: Le titulaire du droit de garde doit être majeur, sain d'esprit, honnête, capable de pourvoir aux besoins de l'enfant, indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit être non marié, sauf si le juge estime le contraire dans l'intérêt de l'enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l'enfant ou tuteur de celui-ci. De même, si le titulaire du droit de garde s'abstient de réclamer son droit pendant une année après avoir pris connaissance de la consommation du mariage, ou que la femme soit nourrice ou à la fois mère et tutrice de l'enfant.

* art 67: En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au survivant des père et mère.

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

Le juge en décide en prenant en considération l'intérêt de l'enfant.

Au cas où la garde de l'enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l'enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers.

Le juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l'enfant, si le tuteur se trouve empêché d'en assurer l'exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s'absente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l'intérêt de l'enfant.

Enfin vous pouvez lire le reste des articles concernant la matière en cliquant sur l'adresse suivante qui appartient à notre site " jurisitetunisie.com" : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1055.htm

 


KG