" /> CONTRAT DE LOCATION - Questions Courtes en Droit Commercial - Les forums de JurisiteTunisie
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CONTRAT DE LOCATION

Hors ligne rabi84

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CONTRAT DE LOCATION
« le: 05 octobre 2012, 05:52:21 pm 17:52 »
quelle est le procédure de changement le siégé sociale ( nouveau location )   ?
le contrat de location initial il doit être rés


 

Hors ligne wab

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Re : CONTRAT DE LOCATION
« Réponse #1 le: 06 octobre 2012, 11:18:08 am 11:18 »
Pour l'ancien local : une résiliation suffit.

Pour le nouveau local : un contrat de location + un PV d'une AGE qui décidera le transfert du siège. A enregistrer à la recette des finances, à déposer au tribunal et faire les publications nécessaires.