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CONTRAT DE LOCATION

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rabi84:
quelle est le procédure de changement le siégé sociale ( nouveau location )   ?
le contrat de location initial il doit être rés


 

wab:
Pour l'ancien local : une résiliation suffit.

Pour le nouveau local : un contrat de location + un PV d'une AGE qui décidera le transfert du siège. A enregistrer à la recette des finances, à déposer au tribunal et faire les publications nécessaires.

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