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Auteur Sujet: Procédure pour porter plainte  (Lu 6254 fois)

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Hors ligne nancy

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Procédure pour porter plainte
« le: 10 mars 2008, 03:02:27 pm 15:02 »
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salut
est ce qu'une personne qui a subi des abus sexuels à son enfance peut porter plainte aprés 25 ans des faits. Si le pédophile en question est un immigrant est ce qu'on dépose plainte en Tunisie ou à l'étranger.

Hors ligne MC

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Re : Procédure pour porter plainte
« Réponse #1 le: 10 mars 2008, 05:12:40 pm 17:12 »
L'action publique se prescrit par 10 ans en matière de crimes. Donc 25 ans après les faits, il semble que toute action en justice est prescrite, à moins qu'il n'y ait eu entre temps des actes d'instruction ou de poursuite. Est-ce que c'est le cas ?

Théoriquement, et sous réserve des règles relatives à la prescription, vous devez déposer plainte au pays de la commission de l'infraction. Toutefois, il existe certains Etats qui punissent leurs ressortissants reconnus coupables d'abus sexuels, même si ces abus ne sont pas commis sur leurs territoires.

Hors ligne 5877

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Re : Procédure pour porter plainte
« Réponse #2 le: 27 décembre 2012, 12:15:15 pm 12:15 »
je suis dans le meme cas que toi et j'ai rien compris à la réponse