Les forums de JurisiteTunisie
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Commercial et économique
  3. Droit des Sociétés
  4. Actions nantis
Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Actions nantis

  • 0 Réponses
  • 3200 Vues

faiza**

  • ****
  • 51
  • 0
Actions nantis
« le: 13 février 2014, 05:56:30 pm 17:56 »
est-ce que les actions nantis (par une SICAR) d'une société anonyme donnent droit au vote dans les assemblées ou non?
Signaler au modérateur   IP archivée
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Commercial et économique
  3. Droit des Sociétés
  4. Actions nantis