Droit Fiscal > Questions Courtes en Droit Fiscal

Droits d'enregistrement des contrats

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5èz:
Bonjour,
Y a-t-il un texte juridique qui détermine la partie qui se charge d'enregistrer le contrat et s'acquitte des droits d'enregistrement correspondants?
Salutations distinguées

Proxima:
bonjour

Articles 56 à 65 du code des droits d'enregistrement et de timbre

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