Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal

Relaxation

(1/1)

naceur:
Madame J, accusée d'homicide, a été mise en détention préventive le 11 août 1997 jusqu'au 28 janvier 1998.
Cependant, elle a été mise en relaxation en Décembre 1998 pour insuffisance de preuves bien que des contradictions ont été constatées dans la procédure d'instruction même ainsi que de graves lacunes dans le dossier tels que l'absence du dossier médical et l'absence de confrontation entre l'accusée et la personne (son mari) à qui elle aurait avouer son crime.
L'affaire a été classée sans suite.
La dame J est partie en Allemagne où les autorités judiciaires ont demandé par interpol en Tunisie son dossier judiciaire mais sans réponse (2 fois)!!!
De même que l'avocat de la famille du défunt a déposé
une demande d'appel le 10 Janvier 2000.
Jusqu'à nos jours, aucune réponse.
Nous voulons savoir comment procéder
Merci

khaldoun:
Je crains que tu ne puisse rien faire
Le décision tunisienne est revêtue de l'autorité de la chose jugée et en vertue du principe "non bis in idem", il ne peut y avoir en allemegne un nouveau procès sur le même crime qui a déjà fait l'objet d'un jugement en tunisie, la seule chose serait d'obtenir un révision du procès s'il y a des preuves ou des éléments nouveaux, mais c'est très difficile. De plus le délai d'appel est dépassé.

ALCHIMISTE:
bonjour :
Je suis trés surpris d'entendre parler "de l'autorité de la chose jugée et en vertue du principe "non bis in idem", dans un procée imaginaire puisque il n'ya pas eu de procé mais seulement un classement de dossier par cause d'insuffisance de preuve etc ...... Il n'ya eu que une detention préventive.

Pour pouvoir apporter des solution  a un tel problème il faut que le consultant précise certain éléments :
La nature de l'appel déposé par l'avocat (est un appel en cours ou bien un appel qui touche la décision de relaxation de l'acusée ....)
Egalment pour quoi les autorités allmande ont demander le transfert du dossier ? et pour quoi par interpole et non par les voix diplomatiques ou judiciaires ?

khaldoun:
Bonjour alchimiste et merci pour ta réponse

Tu as absolument raison , dans mon empressement à répondre je n'ai pas lu le "classé sans suite".

Trés bonne année 2003 et à bientôt

Navigation

[0] Index des messages