Auteur Sujet: Fond de commere pour Auto ecole?  (Lu 4020 fois)

19 septembre 2015, 04:59:44 pm 16:59
Lu 4020 fois

england1

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 7
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Bonjour,
Je loue un local commercial à un auto ecole, est ce qu on peut parler jutidiquement d 'un fond de commerce pour un auto ecole?
Dans le même cadre, a partir we quelle duree on peut parler d'un fond de commerce et quelle sont les sources juridique qui regie ce sujet.
En vous remerciant.

22 septembre 2015, 07:30:06 am 07:30
Réponse #1

england1

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 7
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Toujours pas de reponses? S il vois plait j ai besoin de votre aide