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Auteur Sujet: Non respect du contrat de location  (Lu 6251 fois)

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Hors ligne hassen32

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Non respect du contrat de location
« le: 14 juillet 2015, 09:59:47 am 09:59 »
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Bonjour à toutes et à tous,
Mon problème est le suivant:
Je loue un local depuis 15 ans à une personne  pour fabriquer et vendre des sandwiches depuis à peu près 5 ans.
J’ai constaté depuis 5 ans :
-   il paye le loyer toujours en retard (soit de 1 mois, soit de 2 mois, soit de 3 mois, voir plus),
-   il a sortie des tables à l'extérieur du local (le contrat de location lui interdit de faire manger des clients à l'extérieur du local),
-   il a supprimé  complètement la toilette WC pour guanier de l’espace (le contrat de location lui interdit de faire des modifications sans l'accord du propriétaire),
-    il a changé l'emplacement du bloc climatiseur un autre endroit a pour conséquent la dégradation de l’aspect esthétique de l'autre façade de la boutique,
-   il a transféré  le bloc de réfrigérateur de l'intérieur du local vers l'extérieur devant l'entrée principale du local voisin.
J'ai essayé  plusieurs fois de le raisonner mais malheureusement  il contenu à  faire à ça tête. En plus il ma menacé verbalement.
Pouvez-vous m’aider,  comment faire avec lui ?
Merci d’avance.

Hors ligne naceur

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Re : Non respect du contrat de location
« Réponse #1 le: 29 août 2015, 09:13:27 pm 21:13 »
Bonjour
Le mieux est de confier l'affaire à un Avocat
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne hassen32

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Re : Non respect du contrat de location
« Réponse #2 le: 30 novembre 2015, 04:41:39 am 04:41 »
Merci
 C'est noté