Droit Commercial et économique > Questions Courtes en Droit Commercial

Fond de commere pour Auto ecole?

(1/1)

england1:
Bonjour,
Je loue un local commercial à un auto ecole, est ce qu on peut parler jutidiquement d 'un fond de commerce pour un auto ecole?
Dans le même cadre, a partir we quelle duree on peut parler d'un fond de commerce et quelle sont les sources juridique qui regie ce sujet.
En vous remerciant.

england1:
Toujours pas de reponses? S il vois plait j ai besoin de votre aide

Navigation

[0] Index des messages

Utiliser la version classique