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Auteur Sujet: bilan néant  (Lu 6464 fois)

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Hors ligne brayek86

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bilan néant
« le: 17 septembre 2016, 12:11:21 pm 12:11 »
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bonjour,
s.v.p une nouvelle suarl de service(agréé par API) n'a pas realisé de chiffre d'affaire comment  declarer is  néant sans minimum d'impot sachant qu'on a comptabilisé des factures de frais de constitution cequi rend le resultat deficitaire.
que dois je remplir au niveau declaration is !!!
merci pour votre aide

Hors ligne brayek86

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Re : bilan néant
« Réponse #1 le: 19 septembre 2016, 12:26:23 pm 12:26 »
pas de reponse !!!!  ??? ??? ???

Hors ligne blanis

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Re : bilan néant
« Réponse #2 le: 22 septembre 2016, 10:50:55 am 10:50 »
Essalemou alaykom;

pour la déclaration d’impôt sur la société,rien n'est spéciale dans ton cas, tu mets les informations demandées tel qu'elles se présentent dans le bilan ( achats, stocks , chiffre d'affaire qui est zéro , résultat comptable , résultat fiscale ... ) et dans la rubrique impôt tu mets 0,000 puisque te société est nouvellement crée et n'a pas réalisé un chiffre d'affaire et elle est exonérée du minimum d’impôts pour trois ans à condition de ne pas réalisé un chiffre d'affaire durant l'année.

j’espère que j'ai répondu convenablement et pas en retard.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne brayek86

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Re : bilan néant
« Réponse #3 le: 26 septembre 2016, 11:51:50 am 11:51 »
bonjour,
merci pour votre reponse,mais dois je mentionner les references(l'article) de l'avantage de l'exoneration pendant 3 excercices sur la declaration ?? si oui ou je vais les mentionner ??
est ce que le deficit réalisé suite a la constatation des frais de constitution seront deductibles des résultats futurs c.a.d apres les 3 premiers excercices.

Hors ligne blanis

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Re : bilan néant
« Réponse #4 le: 27 septembre 2016, 11:20:50 am 11:20 »
Essalem alaykom;

- tu n'as pas à mettre la reference de l'article dans la déclaration d’impôt
- et pour la perte réalisée dans cette année, elle est déductible de la première résultat beneficiere que réalisera la société dans les  exercices suivants.

Remarque : si la société est constituée en 2016 par une personne au chômage et titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de technicien, elle est exonéré de l’impôt et du minimum pour 5 ans même si elle réalise un bénéfice (article 13 de loi de finances 2016).
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne brayek86

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Re : bilan néant
« Réponse #5 le: 30 septembre 2016, 04:58:32 pm 16:58 »
merci beaucoup pour votre réponse,mais j'attire votre attention que l'administration fiscale a écarté les suarl de l'avantage d'exoneration de 5 ans dans la note commune 9 pour la raison qu'elle n'est pas une société !!!!! alors que csc confirme que suarl est bel et bien une société..... on attend un courageux pour porter plainte au tribunal administratif  ;D