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Auteur Sujet: Cession de créance  (Lu 1865 fois)

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Hors ligne Nadiag66

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Cession de créance
« le: 13 juin 2017, 04:17:29 pm 16:17 »
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Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il faire valoir son droit au retrait litigieux? Il s'agit de la cession d'une créance litigieuse relative à un jugement de 1ere instance non notifiée au débiteur donc qui n'a pas épuisé ses voies de recours. (article 202 COC)
Merci