JurisiteTunisie

Changement de société personne physique à une société de personne morale

samit07

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Bonjour,
Je veux savoir s'il est possible de changer la forme juridique d'une société de personne physique à une société personne morale.
Merci
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:53 am 10:38 par Baltagi Jamel »


wab

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Bonjour,
Il est possible de changer la forme juridique d'une personne physique à une société personne morale. Il suffit de :
- faire un bilan de transfert.
- satisfaire les conditions de la forme souhaitée.
- élaborer les statuts.
Clt..
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:25 am 10:38 par Baltagi Jamel »