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Changement de société personne physique à une société de personne morale

Hors ligne samit07

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Bonjour,
Je veux savoir s'il est possible de changer la forme juridique d'une société de personne physique à une société personne morale.
Merci
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:53 am 10:38 par Baltagi Jamel »

Hors ligne wab

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    • Wab-expert
Re : changement de société personne physique à une société de personne morale
« Réponse #1 le: 23 novembre 2017, 04:01:54 pm 16:01 »
Bonjour,
Il est possible de changer la forme juridique d'une personne physique à une société personne morale. Il suffit de :
- faire un bilan de transfert.
- satisfaire les conditions de la forme souhaitée.
- élaborer les statuts.
Clt..
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:25 am 10:38 par Baltagi Jamel »

 

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