Droit Commercial et économique > Droit Commercial Général

RAS Loyer

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YLouati:
Bonjour,
J'ai établi un contrat de location avec une société de domiciliation. (domiciliation juridique et domiciliation fiscale)
Montant Total du contrat de location est inférieur à 1000Dt.
Est-ce que je dois appliquer la RAS sur loyer (15%) moyennant le certificat?
Merci

Mohamed Ch:
Oui pour la location, il n'y a pas de seuil au delà duquel on ferait la retenue. Elle doit être faite, si le contrat n'est pas au dinar symbolique et enregistré.

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