Droit Fiscal > Questions Courtes en Droit Fiscal

Les avantages fiscaux

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MOEZ:
Quels sont les avantages fiscaux pour une entreprise qui a déposé sa déclaration d'investissement auprès de l'API en 2017 et dont l'objet est une extension?  ??? ??? ???

wab:
Bonjour,


Il faut voir si l'agrément est obtenu Avant le 1er avril ou après car avant c'est le CII qui est d’application alors qu’après c'est la loi sur l'investissement.


Cls..

MOEZ:
le dépot d'investissement a nature extention pour l'acquisition du nouvelle matériel a travers leasing
et a pour objectif l'éxonération de la TVA.


alors,l'agrément est obtenu en juillet 2017.

wab:
Bonjour,


L'activité de la société doit figurer parmi les activités prévues par la loi sur l'investissment et l'équipement pa

wab:
mi la liste des équipements..

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