Auteur Sujet: Expatrier argent de l'heritage  (Lu 3196 fois)

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Hors ligne Jihan

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Expatrier argent de l'heritage
« le: 26 novembre 2017, 11:16:25 pm 23:16 »
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Bonsoir
Est-ce possible légalement d'expatrier argent d'héritage de la Tunisie vers l'Etranger sachant que je suis pas tunisienne ?
« Modifié: 14 décembre 2017, 12:44:37 pm 12:44 par Baltagi Jamel »

Hors ligne Jamal

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Re : Expatrier argent de l heritage
« Réponse #1 le: 27 novembre 2017, 05:24:46 pm 17:24 »
Oui absolument. Toutefois dans certains cas, en fonction de la nature des biens et de l'origine de l'héritage, il sera nécessaire de disposer d'une autorisation de la BCT.
Pour vérifier vos droits il vous faudra prendre l'attache de votre banque c'est-à-dire de la banque que vous aurez choisi pour effectuer le transfert des devises. Celle-ci dispose d'un service spécialisé qui vous fera part de vos droits et si les transferts ne pourront pas être effectués de façon automatique, celle-ci sollicitera pou votre compte une autorisation de la BCt.
Il y a lei de noter que n'étant pas tunisienne, il se pourrait que le produit de la succession ait déjà fait de la part de votre banque d'un traitement particulier et que les fonds soient déjà logés dans un compte spécial prévu par la réglementation à cet effet.
E tout cas, prenez l'attache de votre banque sinon revenez sur le forum.
Nos respects.

Hors ligne Jihan

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Re : Expatrier argent de l'heritage
« Réponse #2 le: 17 décembre 2017, 09:59:48 pm 21:59 »
Merci pour votre réponse .j ai une autre question .ai je droit à expatrier héritage de  mon fils mineur?y a t il des limites pour les sommes?

Hors ligne Jurisite

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Re : Expatrier argent de l'heritage
« Réponse #3 le: 18 décembre 2017, 05:34:30 am 05:34 »
Bonjour Madame,
Il n'y a pas de dispositions particulières pour les enfants mineurs, la réglementation des changes s'applique sous réserve du respect de la protection des droits de l'enfant et des procédures à cet effet.
Il est à rappeler par ailleurs un principe général: les jugements rendus en matière de partage des droits de succession s'appliquent indépendamment des dispositions particulières liées au transfert des parts successorales. Dans ce cas, les transferts sont appliqués indépendamment de l'origine des fonds ou de toute considération mais simplement en application du jugement. L'intervention de la BCT n'est plus requise également pour les transferts liés à des jugements prononcés.
Nos respects