Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Sélection du Jort n° 095 du 18-11-2017  (Lu 6890 fois)

Jurisite

  • Administrateur
  • Member senior
  • *****
  • Messages: 275
  • Noter l'auteur 1
  • Sexe: Homme
    • Autour des successions des patrimoines
Sélection du Jort n° 095 du 18-11-2017
« le: 15 décembre 2017, 09:42:45 pm 21:42 »
Advertisement
Ministère de la Défense Nationale   
Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre de l'énergie, des mines et des énergie renouvelables du 27 novembre 2017, portant fixation de la liste des sites de production et des installations sensibles et vitales déclarés zones militaires interdites et délimitation de leur coordonnées.
Ministère des finances   
Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
« Modifié: 27 décembre 2017, 08:58:55 am 08:58 par Administration des forums »

 

GoogleTagged