Sélection du Jort n°102 du 22-12-2017

[Jurisite]

رئاسة الحكومة   
Présidence du Gouvernement   
    2017 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء لفائدة قضاة المحكمة الإدارية.
    , portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif.
    يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء المخولة لفائدة قضاة دائرة المحاسبات.
    , portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes.
    يتعلق بضبط عدد الغرف المركزية وعدد الأقسام داخل الغرف بدائرة المحاسبات.
    , fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes.




Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne