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Auteur Sujet: Création sarl - Domiciliation  (Lu 2241 fois)

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Hors ligne dokk

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Création sarl - Domiciliation
« le: 10 janvier 2018, 09:33:23 am 09:33 »
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Bonjour,
En vue de créer une sarl totalement exportatrice, est-ce que vous pouvez m’éclaircir sur le point suivant:
"l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété (en cas de domiciliation) "
Pour le moment, il n'est pas prévu d'avoir un local dédié, et j'habite actuellement, un appartement en location (sans contrat). Est-ce suffisant de présenter comme justificatif d'adresse sociale/domiciliation, un contrat de location - que je pourrais me procurer du propriétaire - sans qu'il ne soit légalisé?
Merci.
« Modifié: 15 janvier 2018, 09:43:02 pm 21:43 par Administration des forums »

Hors ligne wab

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Re : Création sarl - Domiciliation
« Réponse #1 le: 15 janvier 2018, 07:30:24 pm 19:30 »
Bonjour,

Pour les besoins de la création, un contrat de location ou une attestation de domiciliation doit être présentée. Cet acte doit avoir une date certaine. Si la signature n’est pas légalisée, il doit être enregistré à la recette des finances..

Cdt..
« Modifié: 15 janvier 2018, 09:43:48 pm 21:43 par Administration des forums »