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Impôt sur les Sociétés non résidentes totalement exportatrice

Hors ligne namouchi

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Impôt sur les Sociétés non résidentes totalement exportatrice
« le: 19 janvier 2018, 11:58:49 am 11:58 »
bonjour,
Avant les sociétés non résidente totalement exportatrice est exonéré d'IS pour 10% ensuite au taux de 10%
est ce que ce loi a été modifié en 2017 ou non ?

merci pour votre réponse