Droit Fiscal > Questions Courtes en Droit Fiscal
Impôt sur les Sociétés non résidentes totalement exportatrice
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namouchi:
bonjour,
Avant les sociétés non résidente totalement exportatrice est exonéré d'IS pour 10% ensuite au taux de 10%
est ce que ce loi a été modifié en 2017 ou non ?
merci pour votre réponse
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