Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Recuperartion d'un local  (Lu 2152 fois)

Description:

Hors ligne Houda achour

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Recuperartion d'un local
« le: 17 mars 2018, 06:30:46 pm 18:30 »
Advertisement
Bonjour , a la suite du deces de notre pere , nous voulions vendre la villa mais il y se trouve un garage loué depuis 12ans pour activite commerciale , les eventuels acheteurs veulent recuperer le garage   Ma question est :1 peut on deloger le locataire en payant le fond de commerce , et 2 / le prix du fond de commerce sera etabli par le locataire ou un tribunal merci