Droit Commercial et économique > Questions Courtes en Droit Commercial

Recuperartion d'un local

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Houda achour:
Bonjour , a la suite du deces de notre pere , nous voulions vendre la villa mais il y se trouve un garage loué depuis 12ans pour activite commerciale , les eventuels acheteurs veulent recuperer le garage   Ma question est :1 peut on deloger le locataire en payant le fond de commerce , et 2 / le prix du fond de commerce sera etabli par le locataire ou un tribunal merci

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