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Auteur Sujet: Contrat et fond de commerce  (Lu 1662 fois)

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Hors ligne Atemlia

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Contrat et fond de commerce
« le: 22 mars 2018, 02:07:18 pm 14:07 »
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Bonjour,

j'ai une question relative au fond de commerce. Je viens de louer un local à usage commercial (contrat d'une durée de trois ans), le contrat a été signé en mon nom et celui du propriétaire. Cependant, ma société est en cours de création, le comptable m'a demandé de changer le contrat de location au nom de la société. La question est: si je garde le contrat de location en mon  nom en faisant une domiciliation pour la société (dont je suis actionnaire majoritaire à 95%) est-ce qu'au bout de deux ans j'aurais droit au fond de commerce?

Hors ligne Jurisite

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Re : Contrat et fond de commerce
« Réponse #1 le: 23 mars 2018, 04:31:09 am 04:31 »
Oui, votre question soulève une autre question subsidiaire celle de la création d'un fonds de commerce au profit d'une société lorsque la location sera faite au nom de celle-ci. Cette question a été abordée dans les forums et pourrez consulter les avis émis à ce sujet.
Une autre façon de traiter le sujet est d'envisager un apport en nature à la société constitué précisément du fonds de commerce. Examinez aussi cette question avec votre conseil.