" /> porter plainte contre X auprès du procureur de la république - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

porter plainte contre X auprès du procureur de la république

Hors ligne gate

  • *
  • 1
  • +0/-0
    • Voir le profil
porter plainte contre X auprès du procureur de la république
« le: 24 avril 2018, 06:18:58 pm 18:18 »
bonjour, peut on dans le doit tunisien déposer plainte contre X auprès du procureur général de la république, en donnant la liste des personnes soupconnées  ?
merci pour vos réponses