« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Auteur Sujet: porter plainte contre X auprès du procureur de la république  (Lu 1927 fois)

Description:

Hors ligne gate

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
porter plainte contre X auprès du procureur de la république
« le: 24 avril 2018, 06:18:58 pm 18:18 »
Advertisement
bonjour, peut on dans le doit tunisien déposer plainte contre X auprès du procureur général de la république, en donnant la liste des personnes soupconnées  ?
merci pour vos réponses
IP archivée
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »