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Sélection du Jort n°46 du 8 juin 2018

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    • Autour des successions des patrimoines
Sélection du Jort n°46 du 8 juin 2018
« le: 12 juin 2018, 07:54:19 pm 19:54 »
Extrait du Jort n° 46 du 8 juin 2018 sélectionné par Jurisite et dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.


   
   وزارة العدل   
Ministère de la justice

   أمر حكومي عدد 463 لسنة 2018 مؤرخ في 31 ماي 2018    بضبط معايير ايتعلق لإشعار ببوادر الصعوبات الاقتصادية وإجراءاته.
   Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
« Modifié: 08 août 2018, 04:49:50 am 04:49 par Ibn Haldoun »

 

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