Droit Fiscal > Questions Courtes en Droit Fiscal

Deuxième Patente

(1/1)

malek:
Bonjour
j'ai ouvert une première Patente en tant que bureau d'architecture, et je souhaiterai savoir si j'ai le droit d'ouvrir une deuxième Patente (buvette/cafétéria) ?
merci d'avance

Navigation

[0] Index des messages

Utiliser la version classique