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Auteur Sujet: octroi du logement en cas de divorce  (Lu 1330 fois)

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Hors ligne nour1945

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octroi du logement en cas de divorce
« le: 03 septembre 2018, 03:50:32 pm 15:50 »
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Bonour,
je tiens à remercier d'avance tous ceux qui peuvent m'éclairer sur mon cas.
Voilà je compte divorcer de ma femme après 40 ans de mariage ( nos 3 enfants sont mariés et ma femme est agéé de 64 ans) parce que rien ne va plus entre nous.
1-au cas où ma femme soit d'accord pour le divorce" consentement mutel" à qui revient le logement tout en signalant que je suis le propriétaire du dit logement.
2- au cas où ma femme refuse le divorce par consentement, je serai obligé d'opter pour le divorce par préjudice et là la décision revient au juge. s'il juge en ma faveur le logement revient à qui? ou s'il juge en faveur de ma femme le logement revient à qui?
Mes sicères remerciements.
nour1945