Réglementation des changes > Questions courtes

Transfert de revenus agricoles à l'étranger

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Abouaymen:
Bonjour,
Je suis de nationalité franco–tunisienne.
Mes parents et grands parents sont tunisiens et résidaient en Tunisie.
Je suis résident en France depuis plus de 30 ans.
J’ai hérité de mes parents une plantation d’oliviers en Tunisie en 2018.
Mon père m'a fait une donation de cette plantation auprès d’un notaire Tunisien en Tunisie.
Voici ma question :
La Tunisie pratiquant le contrôle des changes, est-il possible pour moi de transférer les revenus de cette plantation (vente d'huile d'olive) en France ? J'ai posé la questions à plusieurs interlocuteurs, et j'ai eu autant de réponses différentes que d'interlocuteurs, y compris des banquiers !!!!!
Je recherche donc un texte de la Banque Centrale ou du Ministère des Finances ou autre,  où ce cas est précisé explicitement ou implicitement, comme quoi c'est possible ou ce n'est pas possible de transférer ces revenus.
Merci infiniment pour votre aide
Cordialement

Jurisite:
Le fait que vous soyez aussi tunisien quoique non-résident d'une part et que par ailleurs il s'agit d'une terre agricole, la question est délicate surtout que la réglementation tunisienne n'est pas très explicite quand bien même vous ne demandez pas le transfert du prix de cession de la terre mais du produit de son exploitation.
La différence est importante car, le produit de l'exploitation de la terre est une opérations courantes et la Tunisie a libéré depuis 1993 toutes les opérations courantes sur le plan légal.
Sur le plan réglementaire cependant, la réalité est un peu différente et effectivement aucune banque ne pourra aujourd'hui sans hésitation procéder au transfert de ces produits d'exploitation comme elle le ferait pour les loyers d'un immeuble - opération libre.
Plutôt que d'engager ici, une série de questions-réponses afin de permettre de connaître les modalités de transferts des revenus de votre propriété, il est plus pertinent et - rapide de solliciter l'adminsitration chargée de superviser ces opérations. Le législateur a chargé la Banque centrale de Tunisie de fournir les explications au sujet des transferts sollicités ou envisagés.  Si votre éloignement du siège de la BCt ne vous permet pas de vous y rendre après avoir sollicité un rendez-vous, nous vous suggérons de télécharger à partir du site de la BCT un formulaire F2 ( ) et de le soumettre directement par courrier.
Les services compétents de la banque se feront un plaisir de vous répondre et de vous faire connaître vos droits.
 

Abouaymen:
Bonjour Si Ibn Haldoun,
Merci infiniment pour ces éclaircissements, bien que je reste un peu sur ma faim, je l'avoue.
J'ai fait effecvtivement le rapprochement avec les loyers, les 2 cas me semblent comparables.
Le cas des loyers étant explicitement précisé dans une circulaire de la BCT, comme vous l'avez précisé. les loyers peuvent être transférés.
J'ai vu également sur une note du Consulat Français en Tunisie, que les Français peuvent transférer les revenus des exploitations agricoles et forestières, à condition qu'ils n'aient pas en plus de leur nationalité française la nationalité tunisienne !!!!
Je pensais qu'un juriste pourrait savoir où trouver cette information.
Je vais donc écrire à la BCT.
Merci en tout cas de votre réponse

Jamal:
Oui, il n'y a pas de texte précis mais un ensemble de dispositions souvent plus ou moins affectées par des accords bilatéraux. LE fait que sous soyez tunisien est pris en considération si la propriété de la terre est postérieure aux différents accords conclus avec la France mais dans le cas contraire et surtout si la terre appartenaient à vos ancêtres avant l'indépendance vous n'aurez aucune difficulté à obtenir le droit de transfert des produits d'exploitation nonobstant votre nationalité tunisienne.
Oui, saisissez la BCT et ainsi que vous l'avez compris n'hésitez pas à signaler les différentes dates d'acquisition de  la propriété jusqu'au don fait en votre faveur qui devra dans le cas d'espèce s'analyser en tant qu'un héritage ...

Abouaymen:
Bonsoir Si Jamal,
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Le terrain dont j'ai hérité faisait partie de ce qu'on appelait  أراضي إشتراكية,
il a été attribué à mon grand père suite aux opérations de distribution de ces  أراضي إشتراكية dans les années 1970
Mon grand père a donc disposé , suite à ces opérations d'un : مضمون من قرار إسناد أرض اشتراكيه على وجه الملكية الخاصة
Autre information : mon arrière grand père exploitait ce terrain depuis les années 1920,
Cela étant dit, mon sujet n'est ni de vendre ni d'acheter ce terrain,
J'en ai hérité et je l'exploite.
Sachant que je suis un NON RESIDENT, je voudrais simplement transférer à l'étranger les revenus de cette exploitation agricole.
La question est : sur quels textes la Banque Centrale m'autorisera ou me refusera ce transfert de manière régulière.
Merci beaucoup pour votre aide

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