Droit Fiscal > Questions Courtes en Droit Fiscal

Zone de Développement Régional - dégrèvement IRPP

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Skywalker:
Bonjour,
j'ai souscrit au capital d'une entreprise établie dans une ZPR. La société dans laquelle je travaille refuse d'appliquer l'exonération d'impôt arguant que cela ne concerne que les personnes physiques avec patente et non les salariés. Il mettent en avant le code de l'IRPP.
Merci pour votre aide.

Bien à vous,
Rafik

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