Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Brevet-jeux

Hors ligne NEF

  • *
  • 1
  • +0/-0
    • Voir le profil
Brevet-jeux
« le: 06 novembre 2018, 05:10:57 pm 17:10 »
Bonjour

Peut on fabriquer et distribuer en Tunisie un jouet qui est vendu actuellement en Europe et disposant d’un brevet international.

Sachant que ce jouet n’est pas vendu en Tunisie et que selon le texte de loi tunisienne No 2000-84 du 24 août 2000 (ci-joint), le titre de brevet n’est pas accordé aux plans, principes et méthodes destinées à être utilisées en matière de jeu. (Chap1.2.c)

quel est le risque encouru de fabriquer et vendre exclusivement ce produit en Tunisie en utilisant une autre marque?

Cordialement