Réglementation des changes > Questions courtes

patente prestataire service

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Ridha:
Faut - il ouvrir une patente pour prestation de services rendues a des fournisseurs étrangers ?
Ces prestations sont rémunérés en devise

Jamal:
Ce n'est pas l'activité avec les non-résidents à titre général qui est soumise ou non à une patente mais sont soumises à une patente les activités que la loi soumet à celle-ci que l'activité soit réalisée ou non avec des non-résidents.

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