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Extrait du numéro 99 du Jort du 11 décembre 2018

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Jurisite:
Extrait du numéro 99 du Jort du 11 décembre 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
وزارة الشؤون الاجتماعية
Ministère des affaires sociales 
       
   
   
   
                   
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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