Extrait du numéro 1-2 du Jort des 1-4 janvier 2019

[Jurisite]

Extrait du numéro double 1&2 du Jort des 1&4 janvier 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

     رئاسة الحكومة
Présidence du gouvernement   
      أمر حكومي عدد 1067 لسنة 2018 مؤرخ في 25 ديسمبر 2018 يتعلق بإتمام الأمر عدد 982 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 والمتعلق بضبط الإطار العام للعلاقة بين الإدارة والمتعاملين معها.   
   Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne