Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés

Conflit entre associés

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samit07:
Bonjour,

Suite conflit entre un associé et les autres associés de la société (SARL) il a réfuser de signer le PV d'un AGE de cession des parts sociales
son part représente 03% de capital
Dans ce cas quelles sont les procédures juridiues à suivre avec lui

Merci,

naceur:
Bjr
Il faut se référer aux conditions prévus dans les statuts

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