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Commission consultative d'entreprise: droits de vote pour prendre des décisions.

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Ikbel:
Bonjour,

Je cherche à avoir une idée ou un texte, un code, qui décrit la procédure à suivre pour la prise des décisions sur un sujet a négocie devant la commission consultative d'entreprise "CCE" afin d'émettre un avis sur tout événement qui affecterait l'entreprise (exemple: Le passage de grade du personnel), bien sûre selon les prérogatives de la CCE.. et surtout les points à noter sur le droit de vote et objection, pour tous ceux qui peuvent voter.
Comment sortir de ce problème si par exemple les voix sont égaux, ou bien, si 4 voix contre 2 sont pour une décision que l'administration ne veux pas la prendre ? etc..

Merci infiniment.

Merci infiniment.

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