Extrait du numéro 47 du Jort du 11 juin 2019

[Jurisite]

Extrait du numéro 47 du Jort du 11 juin 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

           قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
   
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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