Constitution d'un fonds social

[CHERIF Fitouri]

j'aimerai connaitre les textes de lois qui regissent l'instauration d'un fonds social dans une entreprise.

[Abdou]

Je ne suis pas assez sûr de l'existence d'une loi fixant les modalités de constitution de tels fonds, mais je sais que les gérants font des "accrobaties" fiscales pour établir un tel fond nommé autrement. Ceci étant dit, on va faire la recherche nécéssaire pour en être sûr.

[Expert]

je suis également interessé de savoir quels textes régissent le fonds social .

[snouisri]

d'apres ce que je sais, le fonds social existe sous deux formes:
1) un association agree a la suite d'une demande adressee a mr le gouverneur de tunis laquelle en l'abscence de rejet au bout de trois mois est consideree acceptee.et la c'est le modele le plus reglementaire.
2)un simple compte portant ayant pour intitule fonds social gere par le responsable de la ste ou la (les) personne(s) qu'il delegue.
dans les 2 cas la condition essentielle pour jouir de l'exoneration de la taxe sur certains avantages est que le compte soit alimente apres que les bénéfices et les réserves aient déjà supporté l'impôt.

[naceur]

N.B. :
- La loi régissant le fonds social (70-19 du 22 avril 1970) a été abrogé par la loi 91-44 du 1er juillet 1991
- Actuellement aucune loi ne régie le fonds social